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Une proposition de loi pour clarifier le régime de la Fondation du Patrimoine

Le 15 novembre 2019
Une proposition de loi pour clarifier le régime de la Fondation du Patrimoine
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, 23 octobre 2019

Le Sénat a adopté, le 23 octobre 2019, une proposition de loi visant à moderniser la Fondation du Patrimoine. 

Cette fondation reconnue d'utilité publique a été créée en 1996 pour la protection des biens non classées ou inscrits à l'inventaire des Monuments historiques. 

Elle délivre le "label Fondation du Patrimoine" permettant aux propriétaires des biens en cause d'obtenir un avantage fiscal pour les travaux de restauration réalisés. 

Aussi, le régime de ce label est fixé par une simple instruction fiscale. C'est la raison pour laquelle le Sénat a voulu clarifier le régime de la Fondation. 

Cette proposition de loi prévoit que le label pourra être délivré pour les immeubles bâtis ou non, dans les villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables ne sont pas soumis à cette restriction géographique. 

Par ailleurs, le Sénat propose de supprimer les deux prérogatives de puissance publique dont elle dispose qui sont  la possibilité de demander des expropriations à son profit et l’insaisissabilité de ses biens. Ces deux prérogatives n'ayant jamais été utilisées...