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Les limites du pouvoir de police des maires des communes littorales

Le 31 août 2016
Les limites du pouvoir de police des maires des communes littorales

Le Conseil d’État, saisi en appel d’une ordonnance du Tribunal administratif de Nice rejetant les requêtes en référé liberté de la Ligue des Droits de l’Homme et autres, a suspendu, par son ordonnance du 26 août 2016, l’arrêté du maire du Villeneuve-Loubet interdisant l’accès à la baignade des personne « ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes meurs et du principe de laïcité, et respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime ».

 

Le Conseil d’État rappelle les principes depuis longtemps prescrits :

« (Le maire) doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois ».

 

De ce fait, les mesures de police du maire d’une commune littorale « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage ».

« Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. »

 

Par ce dernier considérant, le conseil d’État rejette l’argument tiré de la proximité de la Commune de Villeneuve-Loubet à celle de Nice, victime des attentats du 14 juillet 2016, et précise « (...) l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée ».

 

L’arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle.

 

CE, ordonnance, 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France, N°s 402742, 402777.

 

 

Juliette Vernerey