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Compétence des CAA en matière d'installations d'éoliennes

Le 28 octobre 2019
Compétence des CAA en matière d'installations d'éoliennes
Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, Société FE Sainte Anne, n°432722

Par un arrêt "Société FE Sainte Anne", le Conseil d'Etat a décidé d'étendre au contentieux des mesures de police concernant l'installation d'éoliennes, la compétence en premier et dernier ressort des Cours administratives d'appel. 

Les CAA étaient déjà compétentes en premier et dernier ressort pour l'ensemble des décisions qu'exige l'installation des éoliennes terrestres. 

L'article R311-5 du Code de justice administrative attribue en effet aux Cours, l'ensemble du contentieux relatif aux éoliennes terrestres afin de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de ces projets. 

Il a décidé, dans un arrêt du 9 octobre 2019, d'étendre cette compétence aux décisions constituant des mesures de police prises sur le fondement des articles L171-7 et L181-16 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs des installations, et aux mises en demeure ou aux sanctions prises dans ce domaine. 

Selon le Conseil d'Etat, ces décisions de police sont la conséquence directe d'une des autorisations d'installation d'éoliennes et de leurs ouvrages connexes ou leur raccordement, de la modification d'une de ces autorisation ou du refus de prendre l'une de ces décisions.