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Que faire dans le cas d'une construction édifiée sans autorisation ?

Le 23 octobre 2019
Que faire dans le cas d'une construction édifiée sans autorisation ?
Cour administrative d'appel de Paris, 19 septembre 2019, Commune de Pontault-Combault, n°18PA02984

Les communes sont parfois confrontées à une demande de permis de construire sur une construction irrégulière édifiée depuis plus de dix ans. 

Dans ce cas, un permis de construire ne peut plus être refusé au motif de l'irrégularité de la construction. En effet, le délai de prescription de dix ans entraine la conformité de ladite construction. 

En revanche, lorsqu'une construction est édifiée sans autorisation d'urbanisme, le délai de dix ans n'entraine pas sa conformité. Aussi, seule une demande de permis de construire régularisant la construction est possible. 

L'article L421-9 du Code de l'urbanisme dispose à ce titre:  

" Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement".

 

Si le projet tel qu'il est exposé dans la demande, répond aux dispositions du PLU, le permis ne pourra être refusé au motif que la construction avait été édifiée illégalement. 

En revanche, si le projet n'est pas conforme au document d'urbanisme, et vient aggraver l'irrégularité de la construction, le permis sera bien entendu, refusé. 

C'est bien au regard des dispositions du document d'urbanisme en vigueur que la demande sera instruite et non au regard du document en vigueur au moment où la construction a été réalisée. 

En l'espèce, un permis a été demandé pour une construction construite sans autorisation plus de dix ans auparavant. Il s'agissait d'un projet d'édification d'un garage. Toutefois, ce projet excédait l'emprise au sol maximale autorisée par le PLU de la commune.  

Ce projet aggravait donc l'irrégularité du bâtiment illégalement construit. 

La demande de permis a donc, à bon droit, été rejetée par le Maire.