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Pénal de l'urbanisme : reversement ou dispense partielle d'astreintes - Procédure

Le 15 octobre 2019
Pénal de l'urbanisme : reversement ou dispense partielle d'astreintes - Procédure

En cas de condamnation pour construction irrégulière en violation du droit des sols ou d'une autorisation d'urbanisme, le juge pénal peut condamner le contrevenant à la démolition ou la remise en état dans un certain délai et assortir cette condamnation d'une astreinte d'un montant maximal de 500€ par jour de retard.

C'est au Trésor public de recouvrer et liquider ces sommes, ou en demander la liquidation devant le juge de l'exécution, juge civil. 

L'article L480-7 du Code d l'urbanisme dispose que le juge ayant prononcé cette astreinte peut "autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.»

Deux situations peuvent se présenter : soit le contrevenant a versé une partie des astreintes et demande à ce que ces sommes lui soient reversées à partir de l'exécution du jugement, soit, ayant exécuté le jugement, il demande à être dispensé du paiement d'une partie des astreintes en raison des difficultés qu'il a rencontré pour l'exécuter. 

Dans tous les cas, un constat de l'état du terrain constatant l'achèvement des travaux conformément au jugement correctionnel sera demandé. Ce constat peut être réalisé par huissier de justice sur demande du contrevenant. Ou l'être par la Préfecture. La commune peut également faire dresser un procès-verbal de constat, et ce, pour déterminer la date à partir de laquelle les astreintes ne sont plus dues. 

La demande de reversement d'astreintes ne pose pas de problème sur le fond. En revanche, la demande de dispense partielle est plus délicate. Le juge doit tenir compte "du comportement" et/ou "des difficultés rencontrées" par le contrevenant pour exécuter le jugement. Cela peut tenir de difficultés financières graves, de la vente du bien concerné ou du délai d'obtention d'une autorisation de régularisation... 

Quant à la procédure, elle n'est pas définie par le Code de l'urbanisme, qui se contente d'indiquer que cette décision revient au juge ayant prononcé l'astreinte. 

Toutefois, il convient de demander le reversement ou la dispense partielle par requête au service de l'exécution des peines, qui transmettra alors la demande au juge pénal. Ce dernier transmettra à son tour la demande au service des impôts en charge du recouvrement qui émettra un avis sur la demande.