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Scolarisation d'un enfant d'une commune voisine : Information obligatoire

Le 05 novembre 2019
Scolarisation d'un enfant d'une commune voisine : Information obligatoire
CAA Lyon, 23 juillet 2019, commune de Rochefort-Montagne, n°17LY03015

L'article R212-22 du Code de l'Education impose à une commune de demander une contribution financière pour frais de fonctionnement de l'école, lorsqu'elle accueille un enfant d'une commune voisine. 

Cela est possible dans 3 cas définis par cet article (lorsque la commune d'origine ne propose pas de service de restauration et/ou la garde des enfants, lorsque l'état de santé de l'enfant le justifie, lorsque les frères et soeurs sont inscrits - pour les mêmes raisons - à l'école de la commune). 

La commune qui inscrit cet enfant doit en informer obligatoirement, dans les 15 jours, le maire de la commune d'origine, des raisons de cette inscription.