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Construction d'annexes dans les zones inconstructibles des cartes communales

Le 18 septembre 2019
Construction d'annexes dans les zones inconstructibles des cartes communales
Réponse ministérielle JO Sénat 2 mai 2019 - Question n°7619

La législation des cartes communales a été modifiée par la loi du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) dite "ELAN". 

La construction d'annexes était déjà possible dans les zones agricoles (A) et naturelles et forestières (N) des PLU. Depuis cette loi, les annexes sont désormais possibles dans les zones inconstructibles des cartes communales, à proximité d'un bâtiment existant (article L161-4 du Code de l'urbanisme). 

Les annexes doivent être de taille réduite par rapport à la construction principale et leur rester secondaires en y apportant simplement un complément de fonctionnalité. Elles doivent être implantées non loin de la construction principale ou être accolées sans pour autant avoir un accès direct. 

La collectivité doit rester vigilante sur la définition d'annexe pour éviter d'autoriser une seconde construction dans une zone inconstructible.