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Nouveau rôle du Préfet devant les Tribunaux administratifs

Le 18 octobre 2019
Nouveau rôle du Préfet devant les Tribunaux administratifs
Décret 2019-1024 du 4 octobre 2019

Un décret n°2019-1024 du 4 octobre 2019, donne un nouveau rôle de représentation de l'Etat aux Préfets de département devant les Tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux demandes d'attributions individuelles de dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, ainsi que pour l'enregistrement des demandes et la remise des titres sécurisés notifiés aux Collectivités. 

Pour rappel, la dotation d'élu local est prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées les autorisations d'absence, les frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est surtout attribuée aux élus des communes rurales de moins de 1000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Quant à la dotation des titres sécurisés, l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales institue une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée  "dotation pour les titres sécurisés". 

Le Préfet représentera l'Etat en justice en signant les mémoires en défense et en intervention.