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L'Etat doit justifier la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction des GES

Le 20 novembre 2020
L'Etat doit justifier la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction des GES
Le Conseil d'Etat demande à l'Etat de justifier des mesures prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de l'Accord de Paris. (CONSEIL D'ETAT, 19 novembre 2020, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, N° 427301)

Le conseil d'État a rendu une décision avant-dire droit le 19 novembre 2020 concernant les mesures prises par l'État pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030.

Les Accords de Paris du 12 décembre 2015 prévoyaient une réduction de 37 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2005 et 2030.

La France, elle, s'était imposée un objectif plus contraignant encore, à hauteur de 40 %.

Un décret du 21 avril 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire et du confinement, a reporté ces objectifs à après 2023.

La commune de Grande-Synthe, commune littorale menacée par le réchauffement climatique, avait demandé à l'État de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs que la France s'est fixée.

C'est dernières années la France n'a pas dépassé 1 % de réduction des émissions de CO2 contre un objectif annuel de 2,2 %.

Afin de pouvoir juger si l'État met en œuvre les mesures propres à atteindre l'objectif des accords de Paris, le conseil d'État demande au gouvernement de fournir toutes preuves justifiant le refus de prendre des mesures supplémentaires contre le réchauffement climatique.

L'État a trois mois pour fournir les documents nécessaires.

C'est la première fois que le conseil d'État impose au gouvernement de justifier ses actions en matière de réchauffement climatique.

Remarquons également la recevabilité de la requête de la commune de Grande-Synthes et des divers intervenants (notamment la Ville de Paris), dans ce litige.