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Le Cabinet a obtenu la suspension d'une décision de préemption à Grigny II

Le 31 mai 2018
Le Cabinet a obtenu la suspension d'une décision de préemption à Grigny II
Le juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.

L'Établissement public foncier d'Ile de France a pour mission, sur délégation de la commune de Grigny, de préempter les biens vendus de gré à gré et à la barre, au sein de la copropriété de Grigny II. 

Il agit dans le cadre d'une Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) reconnue d'intérêt national par décret du 27 octobre 2016. 

Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a suspendu la décision de préemption par laquelle l'EPFIF se substitue à l'adjudicataire, en raison de ce que le Conseil municipal de Grigny a délégué au maire, en 2012, l'exercice du droit de préemption. Le Conseil municipal s'était donc dessaisi à cette date de sa compétence en matière d'exercice du droit de préemption. Or, c'est le Conseil municipal qui, par une délibération de mars 2017 a délégué à l'Etablissement public foncier d'Ile de France l’exercice du droit de préemption dont était devenu titulaire le maire de la commune de Grigny. 

L'Etablissement public foncier d'Ile de France était donc incompétent pour exercer le droit de préemption sur le bien en cause.

L'ORCOD-IN vise à assainir la copropriété de Grigny II, 2e plus importante copropriété de France avec plus de 5000 logements et 17 000 habitants. Par le biais des acquisitions presque systématiques de l'EPFIF, la commune entend intervenir au sein des assemblées des syndicats de copropriétés qui sont aujourd'hui au nombre de 24, avec un syndicat principal. 

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