39 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES
lundi - vendredi : 09h00 - 20h00 Sur rendez-vous uniquement

Plaquette du cabinet

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités > Le maire peut obliger les riverains à nettoyer les trottoirs !

Le maire peut obliger les riverains à nettoyer les trottoirs !

Le 05 septembre 2018
Le maire peut obliger les riverains à nettoyer les trottoirs !
Cela ressort d'une réponse ministérielle n°01781 publiée au JO du Sénat le 2 novembre 2017. 

L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire est responsable de la police municipale notamment concernant "tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, (...) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées". 

Il n'existe donc aucune obligation, pour les riverains, d'entretenir les trottoirs devant leur résidence. 

Toutefois, le maire peut prescrire aux riverains par voie d'arrêté, de procéder au nettoiement des trottoirs au droit de leur habitation (Conseil d'Etat, 15 octobre 1980, Garnotel)

le maire pourra donc, en fonction des cas et au regard des moyens de sa commune, imposer cette charge aux riverains. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités