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Les conditions de mise en oeuvre d’une concession provisoire

Le 12 septembre 2018
Les conditions de mise en oeuvre d’une concession provisoire

Alors que le Code des marchés publics prévoit la possibilité, en cas d’urgence impérieuse, de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence, aucune disposition en ce sens n’existe pour les délégations.

Le Conseil d’Etat a donc ouvert la voie, dans un arrêt du 4 avril 2016 (n°396191) à des concessions provisoires dont la passation est exonérée des formalités de publicité et de mise en concurrence, sous la condition que l’urgence invoquée par la personne publique résulte d’une « impossibilité soudaine de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même » et en justifiant d’un intérêt général tenant à la continuité du service.

L’interruption du service ne peut résulter de la volonté de l’administration. L’hypothèse la plus commune étant la défaillance du concessionnaire. 

La durée de cette concession provisoire est limitée à celle nécessaire pour l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ou pour la reprise du service en régie.

Si le Conseil d’Etat a finalement abandonné la condition de « soudaineté » de l’impossibilité de poursuivre le service, les conditions de passation d’une telle concession sont encore strictes.

La concession ne peut porter que sur un service public essentiel au bon fonctionnement de la collectivité et nécessaire aux besoins des usagers.

Le motif invoqué pour recourir à une concession provisoire doit être intimement lié au principe de continuité du service et porter atteinte de manière suffisamment grave à l’intérêt général.

Le juge en contrôle les motifs et s’assure qu’aucun autre moyen n’est à même de satisfaire l’exécution du service et si la collectivité ne serait pas en mesure d’assurer temporairement le service dans l’attente de la passation d’un nouveau contrat.

L’objet de la concession provisoire doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour assurer la continuité du service. Aucune prestation excédant celle du contrat initial ne peut être concédée.