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La régularisation d’une infraction au permis de construire avant la date d’achèvement des travaux ne l’empêche pas d’être constituée.
Le 31 janvier 2018
Une infraction au PLU est constituée dès la constatation par procès verbal, même si elle a été régularisée avant l’achèvement des travaux.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, n°17-81.157
La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné raison à la Cour d'appel qui avait estimé que, même si l’infraction, qui a été constatée avant l’achèvement des travaux, a été ensuite régularisée avant la date d’achèvement des travaux, elle est tout de même constituée.