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La création du recours en « appréciation de régularité » par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Le 03 septembre 2018
La création du recours en « appréciation de régularité » par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Le texte prévoit, dans son article 31, une expérimentation sur trois ans, dans quatre tribunaux administratifs, l’application d’un « rescrit juridictionnel ».

Un bénéficiaire ou l’auteur d’une décision  pourra demander au juge administratif d’apprécier la légalité externe des décisions prises sur le fondement des articles L. 121‑1 à L. 122‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑29 du code de la santé publique et dont l’éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l’appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur.

Cette demande en « appréciation de régularité » doit être formée dans un délai de trois mois à compter de la notifiaction ou de la publication de la décsion. Toute personne qui y a intérêt peut intervneir dans la procédure. Elle suspend l’examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l’exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.

Le tribunal se prononce sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif d’illégalité externe qu’il estime devoir relever d’office, y compris s’il n’est pas d’ordre public.

La décision du tribunal n’est pas susceptible d’appel mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de cette décision.

Par dérogation à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative peut retirer ou abroger la décision en cause, si elle estime qu’elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après que la décision du juge lui a été notifiée.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au JORF du 11 août 2018

Ce même texte inaugure un "droit à l'erreur", un "droit au contrôle" et autres rescrits administratifs... 

Pour plus d'information, le cabinet VERNEREY est à votre disposition.