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La prescription de l'action publique en cas d'infraction au permis de construire

Le 01 février 2018
La prescription de l'action publique en cas d'infraction au permis de construire
la prescription ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est affecté à l'usage prévu
En cas de constructioni en infraction avec un permis de construire, l'administartion dispose d'un délai de prescription de six ans depuis la loi du 27 février 2017 (qui était de trois ans auparavant), qui court jusqu'à ce que l'immeuble soit effectivement affecté à l'usage qui lui est destiné et non l'achèvement des travaux, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2018 n°17-81.896. 

Cette solution avait déjà été jugée dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2017 n°13-80.574. 

Une déclaration d'achèvement des travaux a été déposée. La commune a refusé de déclarer les travaux conformes. 
Le requérant a soulevé l'exception de prescription. 

La Cour d'appel a écarté ce moyen en raison de ce que, bien que les travaux soient achevés, rien ne démontrait que l'immeuble était en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné. 
La Cour de cassation a suivi son raisonnement.