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Le régime du permis de construire modificatif ne devrait pas évoluer

Le 06 septembre 2018
Le régime du permis de construire modificatif ne devrait pas évoluer
Le régime du permis modificatif est assez souple et doit le rester, pour ne pas léser les pétitionnaires. C'est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 17 avril 2018, publiée au JOAN.

Le code de l'urbanisme n'encadre pas strictement le régime du permis de construire modificatif. La jurisprudence apporte quant à elle des précisions. 

Notamment, il est constant que seront appliquées à un permis modificatif, les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son dépôt. Aussi, si ces règles ont évolué, favorablement ou non pour le pétitionnaire, depuis le permis de construire initial, ces règles s'appliqueront au permis modificatif. 

Ce régime ne s'appliquera pas si le pétitionnaire bénéficie d'un certificat d'urbanisme, qui cristallise les règles applicables pendant 18 mois, toujours en vigueur à la date du dépôt du permis modificatif. Ce sont les règles contenues dans le certificat d'urbanisme qui s'appliqueront au permis modificatif.