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Dernières dispositions relatives au transfert de la compétence "eau et assainissement"

Le 11 septembre 2018
Dernières dispositions relatives au transfert de la compétence

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 publiée au JO du 5 août revient sur l'application du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités. 

Pour les communautés d'agglomération, ce transfert reste obligatoire au 1er janvier 2020. 

En revanche, en ce qui concerne les communautés de communes, le transfert peut être reporté au 1er janvier 2026 à condition qu'une délibération en ce sens (minorité de blocage), soit prise avant le 1er juillet 2019. 

S'agissant de la compétence "eaux pluviales" (distincte de l'assainissement), son transfert aux communautés d'agglomérations sera obligatoire au 1er janvier 2020, et facultative pour les communautés de communes. 

Une régie unique multiservices intercommunale pourra être créée pour la gestion de l'eau potable, de l'assainissement et des eaux pluviales. 

Les communes ayant d'ores et déjà transféré leur compétence "assainissement non collectif" aux communautés de communes, pourront reporter le transfert de l'assainissement collectif jusqu'en 2026.