Une proposition de loi pour faciliter le fonctionnement des communes nouvelles

Le Gouvrement souhaute inscrire rapidemnet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, la proposition de loi adoptée par le Sénat début décembre visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et faciliter leur création et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d’existence.

Ce texte prévoit la création de la « commune-communauté » ayant pour but de dispenser une commune nouvelle issue de la fusion d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’obligation de rejoindre un autre EPCI. Ces communes-communautés « disposeraient des mêmes prérogatives et seront soumises aux mêmes obligations » que les EPCI, elles bénéficieraient des mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien.

Au delà d'un certain seuil démographique atteint par une commune nouvelle, elles disposeraient d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec un certain nombre d’obligations si aucune des anciennes communes n’y était soumise (logements sociaux, aire d’accueil des gens du voyage, aménagement d’un site cinéraire, bilan des émissions de gaz à effet de serre, etc.).

Quant à l'effectif du conseil municipal, la proposition prévoit une nouvelle mesure transitoire entre le premier et le deuxième renouvellement des conseils municipaux.

En effet, la plupart des communes nouvelles ont décidé, comme la loi le leur permet, de conserver un conseil municipal composé de l’ensemble des élus des anciennes communes fusionnées. Or, lors des prochaines élections municipales, l’effectif de l’assemblée délibérante devrait correspondre à celui d’une commune de la strate immédiatement supérieure et donc être considérablement réduit.

Le texte prévoit alors qu’en 2020, ce nombre ne pourrait être inférieur au tiers de celui des conseillers municipaux lors de la création de la commune nouvelle.

En outre, il sera possible pour le conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer certaines seulement des communes déléguées.