39 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES
lundi - vendredi : 09h00 - 20h00 Sur rendez-vous uniquement

Plaquette du cabinet

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Suite de la série "Czabaj": non-application aux décisions fiscales implicites

Suite de la série "Czabaj": non-application aux décisions fiscales implicites

Le 30 octobre 2020
Suite de la série
La jurisprudence Czabaj applicable aux décisions fiscales ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En revanche, ces décisions, régies par des dispositions spécifiques, ne peuvent être implicites. A défaut, aucun délai ne court.

Dans un avis rendu le 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat poursuit sa série application de la jurisprudence Czabal de 2016, à toutes les décisions administratives. En l'espèce, le cas spécifique des décisions en matière fiscale qui, en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois (...) ».

Cet article exige donc une décision expresse. Quid lorsque l'administration fiscale ne répond pas ? 

La CAA de Versailles a interrogé le Conseil d'Etat sur ce point. 

Le Conseil d'Etat répond qu'en l’absence de mention des voies et délais de recours, le contribuable peut, conformément à la décision Czabaj (CE 13 juill. 2016, n° 387763) saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

En revanche, ajoute le Conseil d’État, « si, en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l’issue d’un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ».

Pour résumer, en matière fiscale (qui présente des règles procédurales spéciales), le contribuable a six mois pour saisir le Tribunal dans le cas où l'administration ne répond pas à sa réclamation. 

En revanche, aucun délai ne court (et la jurisprudence Czabaj ne s'applique pas) dans le cas où aucune décision expresse de rejet n'intervient.  

Déjà le 25 septembre 2020 (n°430945), le Conseil d'Etat appliquait le "délai raisonnable" de recours à l'encontre des décisions ne mentionnant pas les voies et délais de recours, aux décisions d'espèce (ni individuelles, ni réglementaires). Avec cet avis, il étend ce principe aux décisions fiscales ne mentionnant pas les voies et délais de recours. 

Mais, contrairement au cas "général" des décisions administratives, les décisions fiscales ne peuvent être implicites. Dans ce cas, aucun délai ne court si l'administration fiscale ne rejette pas expressément la demande. 

Conseil d'Etat, avis, 21 octobre 2020, SOCIÉTÉ MARKEN TRADING, n°443327