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Question de la distorsion de concurrence pour une opération interne

Le 16 décembre 2019
Question de la distorsion de concurrence pour une opération interne
CJUE, 3 octobre 2019, n°C-285/18

La CJUE a rendu un arrêt le 3 octobre 2019, revenant sur les conditions de passation d'opérations internes à une collectivité et ses effets sur la concurrence. 

Une entreprise avait été attributaire d'un marché pour lequel ne lui était assuré aucun volume de services ni même l'ensemble des services prévus au marché. Elle ne serait rémunérée que pour les prestations effectivement réalisées. 

En parallèle, cette collectivité a conclu une opération interne avec une entreprise sous son contrôle, pour les mêmes prestations. 

L'entreprise titulaire du marché a donc demandé l'annulation de cette opération comme faussant la concurrence et portant préjudice à son activité dans le cadre du marché conclu. 

Le juge de la CJUE rappelle que ces opérations internes ne sont pas soumises au principe de mise en concurrence et ne ressortent donc pas de la directive 2014/24 sur la passation des marchés publics. 

Toutefois, il précise que ces opérations ne doivent pas porter atteinte aux principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence.