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Que prévoit la loi de finances pour 2019 concernant les finances locales?

Le 07 janvier 2019
Que prévoit la loi de finances pour 2019 concernant les finances locales?
Loi n° 2018-1317, 28 décembre 2018, de finances pour 2019, JO 30 décembre 2018 Décision du Cons. const. 28 décembre 2018, décis. n° 2018-777 DC www.lefigaro.fr/impots/2019/01/06/05003-20190106ARTFIG00180-taxe-d-habitation-le-gouvernement-pret-a-discuter

La loi de finances 2019 pérennise le montant des dotations (26,9 milliards d’euros comme en 2018). Elle porte en outre réforme de la dotation d’intercommunalité.

cette loi revient sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des EPCI et les communes qui aurait causé une perte considérable pour de nombreuses intercommunalités suite à la suppression (partielle) de la taxe d'habitation. 

La dotation globale de fonctionnement (DGF) inclut, à compter de 2019, les surfaces des sites Natura 2000 pour les communes de moins de 10 000 habitants ayant des  ressources financières limitées et qui sont couvertes à plus de 75 % par un site Natura 2000.

Les communes et EPCI à fiscalité propre supporteront tout dégrèvement sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'Etat baisse à 3% ses frais de gestion sur les cinq premières années (contre 8% sur trois ans en 2018) afin de pouvoir mettre en oeuvre la tarification incitative de la TEOM.

Par ailleurs, la loi prolonge le pacte de stabilité financière pour les communes nouvelles et maintient la taxe sur les friches commerciales.

L'intégration dans le coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, de la redevance eau et assainissement est repoussée de 2020 à 2026. 

L'entrée en vigueur de l’exonération des aides aux transports mises en place par des collectivités territoriales est avancée dès l’imposition des revenus de l’année 2018 (au lieu du 1er janvier 2020 initialement prévu).

La LF exonère d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 € par an (soit 20 € par mois), les aides versées par les collectivités au covoiturage, en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics.

Rappelons que le Gouvernement a annoncé aujourd'hui (07/01/19), qu'il "réfléchit" au maintien de la taxe d'habitation pour les 20% des ménages les plus aisés.