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Nouvelles règles relatives à la mise en concurrence du service de transport ferroviaire

Le 21 décembre 2018
Nouvelles règles relatives à la mise en concurrence du service de transport ferroviaire
Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 - Ord. n° 2018-1135, 12 décembre 2018, JO 13 décembre 2018

 
Une ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été prise pour l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. 

Elle concerne notamment la passation et l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Aussi, le Code de la commande publique, qui vient d'être réformé, devra faire à nouveau l'objet de modifications. 

L’ordonnance donne une large place à la concession pour l'Etat et la délégation de service public pour les collectivités territoriales. 

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de la commande publique et du Code des transports est fixée au 1er avril 2019.