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Les règles d'intervention de l'ABF aux abords d'un monument historique

Le 11 décembre 2019
Les règles d'intervention de l'ABF aux abords d'un monument historique

Le Maire ou le Président d'EPCI peuvent élaborer un projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques. Ce projet est transmis pour accord à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque ce projet est proposé dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un PLU ou document en tenant lieu, il est soumis pour avis préalablement à l'ABF. 

Ce régime est récent. Il ne s'applique qu'aux projet débutés à compter du 23 juin 2019 (articles L621-31; R621-92; R621-92-1; R621-93; R621-94 du Code du Patrimoine). 

A défaut, c'est l'ABF qui délimite ce périmètre et l'autorité administrative qui donne son accord. 

A défaut de délimitation de périmètre des abords d'un monument historique, la protection concerne tout immeuble bâti ou non, visible depuis le monument ou étant dans le champ de vision du monument, dans un rayon de 500 mètres (notion de "covisibilité"). 

Le régime des travaux et de l'utilisation des sols dans ce périmètre est nécessairement impacté pour des raisons de conservation et de protection du patrimoine (L621-30 du C. Patr.). 

Lorsque le Maire instruit une demande de permis de construire ou de déclaration préalable, il peut proposer un projet de décision à l'ABF. Il lui transmet dans la semaine suivant le dépôt de la demande. L'ABF peut alors proposer des modifications. A défaut de réponse, il est réputé avoir émis un avis favorable au projet. S'il y a un désaccord entre le Maire et l'ABF sur ce projet, un recours du Maire est possible devant le Préfet de région. S'il ne répond pas dans les deux mois, ce silence vaut approbation. Cette information doit être affichée en mairie. 

Enfin, le pétitionnaire à qui l'on a refusé un permis ou l'on s'est opposé à une déclaration préalable sur le fondement de l'avis défavorable de l'ABF peut former un recours contre celui-ci dans les deux mois auprès du Préfet de région. Un médiateur intervient alors. Sa réponse doit être rendue dans le mois suivant sa saisine. 

A défaut de réponse du Préfet dans les deux mois, la décision de refus ou d'opposition est confirmée. En revanche, s'il infirme la décision de l'ABF, l'autorité compétente doit se prononcer à nouveau sur le projet dans un délai d'un mois (articles L632-2 Code du Patrimoine ; R424-14 Code de l'urbanisme).