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La restauration scolaire dans les collèges reste facultative

Le 20 septembre 2019
La restauration scolaire dans les collèges reste facultative

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transféré la compétence de la restauration scolaire dans les collèges de l'Etat aux départements en précisant qu'il s'agissait d'une service public administratif obligatoire. 

La CAA de Nantes avait, en 2017 affirmer qu'il s'agissait effectivement d'un service public obligatoire. 

Le Conseil d'Etat, le 24 juin 2019 (n°409659), a quant à lui énoncé qu'au regard des travaux parlementaires, il ne ressort pas de la loi de 2004 que le service public de la restauration collective dans les collèges soit devenu obligatoire depuis le transfert de cette compétence aux départements. Mais précise que ce service ne peut être discrétionnaire (nombre de places par exemple) et doit conditionner l'accueil des enfants selon des critères objectifs (ex: coût pour la collectivité). Le caractère facultatif ne doit donc pas amener à une discrimination basée, par exemple sur les revenus des parents.   

Le Conseil constitutionnel avait déjà affirmé le caractère facultatif de ce service dans sa décision DC n°2016-745 du 26 janvier 2017 à l'occasion de son examen de la loi du 27 janvier 2017 prévoyant que l'inscription à la cantine scolaire en primaire est un "droit pour tous les enfants".