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La France condamnée pour non respect des normes sur la qualité de l'air

Le 13 novembre 2019
La France condamnée pour non respect des normes sur la qualité de l'air
CJUE 24 octobre 2019, Commission c. France, aff. C-636/18

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 24 octobre 2019, un arrêt condamnant la France pour manquement aux obligations issues de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 sur la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. 

D'une part, la France est condamnée pour avoir dépassé, depuis le 1er janvier 2010, "de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2)" dans 12 agglomérations (Paris, Lyon, Marseille, Montpellier, Strasbourg...). 

Et d'autre part, pour avoir dépassé "de manière systématique et persistante la valeur limite horaire pour le NO2" dans deux agglomérations. La France devant veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible. 

La Cour estime que la République française "a continué de manquer, depuis cette date (1er janvier 2010), aux obligations qui lui incombent".  

Si cette condamnation existe, elle n'est pas pour autant contraignante. 

La Cour invite la France à se conformer à ces obligations « dans les meilleurs délais ». Mais une seconde action en manquement pourrait donner lieu à une sanction fixée par les textes à onze millions d’euros minimum et 240 000 euros d’astreinte par jour jusqu’à ce que le respect de ces normes soit constaté. 

En 2018, plusieurs associations de défense de l'environnement ont saisi le Conseil d'Etat pour obtenir l'exécution sous astreinte de la décision du CE du 12 juillet 2017 req. n° 394254 selon laquelle le Conseil d'Etat avait enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement d'établir des plans de qualité de l’air dans treize zones du territoire pour parvenir à contenir la pollution.