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Issue de la Commission mixte paritaire du 19 septembre sur la loi ELAN

Le 24 septembre 2018
Issue de la Commission mixte paritaire du 19 septembre sur la loi ELAN

Les députés et sénateurs composant la Commission mixte paritaire s’étant réunis le 19 septembre 2018 ont trouvé un accord sur le projet de loi ELAN qui avait fait l'objet de très nombreux amendements du Sénat.

Alors que le projet prévoyait que les regroupements de petits organismes de logements sociaux devaient créer des ensembles d’au moins 15 000 logements, la CMP a tranché pour le seuil de 12 000.

S’agissant de l’accessibilité aux personnes handicapées, le pourcentage des logements neufs adaptés s’élèvera à 20% (et non plus 10% comme dans le projet, et 30% comme souhaité par le Sénat).

Les autres logements devront être « évolutifs ».

L’objectif de vente des logements sociaux est maintenu à 40 000 par an (contre 7 000 aujourd’hui).

Contre la proposition du Sénat de créer un avis conforme du maire sur toute vente, il s’agira finalement d’un avis simple, sauf dans les communes déficitaires en logements sociaux (en référence à la loi SRU).

En revanche, le maire devra être associé et donner son accord sur les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU), les deux dispositifs créés par la loi ELAN.

S’agissant de l’article 55 du projet de loi instituant l’obligation de disposer d’au moins 25% de logements sociaux d’ici 2025 dans les communes membres des agglomérations de plus de 50 000 habitants, la CMP a décidé d’allonger le calendrier, jusqu’en 2031.

Par ailleurs, la possibilité qui était offerte aux communes ayant déjà 15% de logements sociaux, de signer des « contrats d’objectifs et de moyens » a été supprimée.

Seules les communes nouvellement soumises aux quotas de la loi SRU et les communes périphériques d’Ile de France à partir de 3 500 habitants (contre 1 500 initialement) seront concernées par le dispositif.