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Indemnisation pour opération de travaux publics : quelles conditions ?

Le 23 décembre 2019
Indemnisation pour opération de travaux publics : quelles conditions ?
CAA Nantes, 4 octobre 20109, n°17NT03825

Une entreprise peut-elle être indemnisée du fait de travaux réalisés pour l'aménagement piétonnier sur une partie de la voie publique ? 

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle dans un premier temps que l'entreprise s'estimant lésée par une opération de travaux publics doit établir le lien de causalité entre cette opération et les préjudices allégués, ainsi que le caractère anormal et spécial du préjudice. 

En principe, les riverains doivent supporter, sans indemnité, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. 

La commune estimait que les travaux d'aménagement n'avaient pas excédé les inconvénients que les riverains d'une voie publique sont tenus de supporter, et qu'en outre, les bénéfices tirés par les riverains du fait de ces travaux d'amélioration compensent ledit préjudice. 

La Cour n'a pas eu cette même vision. Elle a considéré que ces travaux, qui ont duré deux ans, sont à l'origine d'une baisse de chiffre d'affaires grave et spéciale, devant être vue comme anormale. 

Il est rappelé que ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation, mais la perte de résultat net.