Démolition des immeubles menaçant ruine. Prise en charge des frais

Le Ministre de la Cohésion des Territoires a répondu à une question du député de la Moselle concernant la prise en charge des frais engagés par une commune dans la cadre de la démolition d'un immeuble menaçant ruine. 

Il rappelle que selon l'article L511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande ».

Ce même article précise que « lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais  ».

Il s'agit d'un pouvoir propre du maire.

Les frais engagés par la commune sont donc à la charge de cette dernière. Le recouvrement auprès du destinataire de l'arrêté de police de péril (en général le propriétaire) doit ensuite être engagé.

Concernant les propriétaires insolvables "de bonne foi", la commune peut les orienter – avec l'appui des services de l'État compétents (direction départementale des territoires) – vers la délégation de l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour étudier leur éligibilité aux subventions accordées pour la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril.

Par ailleurs, si la commune effectue les travaux d'office de réhabilitation (et non de démolition), elle peut prétendre aux subventions de l'Anah pour ces travaux à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés.

Pour les personnes de mauvaise foi qui ont organisé leur insolvabilité, la commune peut signaler les faits au parquet afin que des poursuites puissent être engagées, notamment sur le fondement de l'article L. 511-6 du CCH.

La réponse du Ministre ne précise pas que la commune peut faire enregistrer les arrêtés de péril et les titres de perception après travaux, auprès du service de la publicité foncière pour bénéficier d'un droit de priorité sur les autres créanciers.