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droit de l'intercommunalité - AVOCAT à versailles

Le Cabinet VERNEREY, présent à Versailles (Yvelines), répond à vos questions concernant le régime le fonctionnement, l’évolution et la transformation des établissements publics de coopération intercommunale.

LA COUVERTURE DU TERRITOIRE PAR LES EPCI EST ACHEVÉE.

La couverture du territoire par les structures intercommunales (communautés urbaines, communautés d’agglomérations, communautés de communes et les métropoles) est désormais achevée. Seules quatre communes restent isolées.

La taille des EPCI à fiscalité propre a également augmenté. Ils regroupent aujourd’hui en moyenne 8 900 habitants.

Ces établissements ne sont pourtant pas des « Collectivités territoriales » au sens de la Constitution, et ne disposent pas, à ce titre, d’une liberté garantie. Ils ont bien sûr une autonomie de gestion dans le cadre de leurs compétences (CE, ass., 16 oct. 1970, Cne de Saint-Vallier, req. no 71536) et, selon le Conseil constitutionnel, doivent être traités comme des collectivités territoriales (Cons. const. 26 janv. 1995, no 94-358 DC).

Cependant, les EPCI à fiscalité propre tendent à s’émanciper et à devenir une « supracommunalité » car ils se substituent aux communes pour nombre de leurs compétences.

Pourtant, ils sont considérés comme non-démocratiques bien que, depuis 2014, les conseillers communautaires soient élus au suffrage universel direct dans un même bulletin de vote avec les conseillers municipaux.

D’autre part, leur action est définie par la notion d’ « intérêt communautaire » qui se rapproche de la clause générale de compétence des Collectivités territoriales. Depuis la disparition de cette clause pour les départements et les régions, la différence entre Collectivités et EPCI s’atténue.

Les EPCI à fiscalité propre sont devenus de véritables niveaux d'administration locale. Peut-être acquerront-ils prochainement le statut de véritable Collectivité territoriale.

QUELLES SONT LES COMPÉTENCES DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE ?

Il y des compétences obligatoires et des compétences optionnelles ou facultatives, exercées en lieu et place des communes membres.

Un schéma départemental de coopération intercommunale doit être élaboré (depuis le 31 décembre 2016) pour déterminer les compétences transférées à l’EPCI.

Les premières sont déterminées plus ou moins librement selon le type d’EPCI. Il peut s’agir de l’aménagement de l’espace, le développement économique

Les compétences facultatives choisies au sein d’une liste établie par la loi, peuvent être le développement économique (rôle prépondérant donné par la loi NOTRe aux EPCI), la politique locale du commerce, le développement agricole, l’habitat et le logement, l’environnement et le cadre de vie…

Lorsqu’un EPCI procède d’une fusion d’anciens établissements intercommunaux, il a deux ans pour définir « l’intérêt communautaire » qui sera le cadre de son action.

COMMENT EST DÉFINI L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ?

Cette notion n’a pas de définition légale. Il s’agit de déterminer les compétences qui, par leur nature, leur étendue, leur contenu et leur rayonnement au niveau du périmètre de l’établissement, relèvent du champ intercommunal.

Juliette VERNEREY intervient en conseil et en contentieux dans le domaine de l’intercommunalité pour répondre à l’ensemble des besoins concernant leurs règles de création ou de modification, leur administration et leur fonctionnement, ou encore la détermination et la mise en œuvre de leurs compétences.

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