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Outils d’aménagement

Qu’est-ce que l’aménagement urbain ?

L’urbanisme opérationnel ou procédures d’aménagement urbain sont, depuis les lois de décentralisation, du ressort des communes et, plus récemment, des établissements publics intercommunaux en ayant la compétence.

Les projets et opérations d’aménagement urbain s’inscrivent dans la politique d’urbanisme de la Commune ou de l’EPCI compétent. Il s’agit de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ou de favoriser le développement des loisirs ou du tourisme. Ces outils permettent également de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité de l’habitat, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non et les espaces naturels (article L300-1 du Code de l’urbanisme).

Quelles sont les principales procédures d’aménagement ?

Les plus importantes procédures d’aménagement urbain sont la zone d’aménagement concerté, le lotissement (conception et réalisation privées), la restauration immobilière et l’opération programmée d’amélioration de l’habitat.

Pour ce faire, les Collectivités disposent de prérogatives spécifiques pour la réalisation de ces projets, tels que le droit de préemption urbain ou l’expropriation notamment.

Comment sont mises en oeuvre les opérations d’aménagement urbain ?

Les Collectivités peuvent constituer des réserves foncières et/ou user de leurs prérogatives de puissance publique. Elles peuvent être assistées d’un établissement public foncier.

Il leur est possible de sursoir à des demandes d’autorisation de travaux, de constructions ou d’installations, si ceux-ci compromettent ou restreignent la réalisation de l’opération.

Les procédures d’urbanisme opérationnel peuvent être soumises préalablement à une étude d’impact, une étude de sécurité publique, une ou plusieurs enquêtes publiques, concertations avec les habitants, débats publics, voire de référendums consultatifs.

Ces opérations sont parfois émaillées de contentieux retardant ou compromettant leur mise en oeuvre.

Pour l’engagement, la conception et la réalisation de ces actions, les Collectivités sont fréquemment amenées à consulter un conseil propre à suivre et défendre ces projets.

Prenez contact avec MAître Vernerey, avocat en droit de l'urbansime à Versailles et Paris pour plus de renseignements.

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