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AUTORISATIONS D’URBANISME

Les autorisations d’urbanisme sont notamment le permis de construire, le permis d’aménager ou la non-opposition à déclaration préalable.

Leur délivrance intervient suite à une demande du pétitionnaire (demandeur) ayant un projet de construction ou de travaux sur une parcelle de la commune.

Ces autorisations permettent à la commune de vérifier la conformité des travaux projetés aux règles d’urbanisme (notamment au Plan Local d’Urbanisme).

L’autorisation nécessaire dépendra de l’importance ou de la nature des travaux à réaliser.

En effet, il pourra être nécessaire d’obtenir un permis de construire, d’aménager ou de démolir pour les travaux les plus importants, ou faire une simple déclaration préalable pour les travaux les plus modestes.

Votre avocat à Versailles vous aide à connaitre les règles applicables en matière d’autorisation d’urbanisme.

COMMENT CONTESTER UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

La commune ou l’établissement intercommunal établit un plan local d’urbanisme (PLU), document fixant l’ensemble des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Les travaux envisagés devront être compatibles ou conformes à ce document. Lors d’une demande d’autorisation, la commune instruit le dossier au regard notamment de son PLU.

En cas de refus de délivrer un permis de construire, ou d’opposition à une déclaration préalable, des recours sont possibles. Ils sont également ouverts au tiers (souvent des voisins s’opposant au projet).

Dans un premier temps, il est conseillé de saisir le maire d’un recours gracieux dans les deux mois suivant l’affichage du permis sur le terrain. Si vous n’êtes pas le bénéficiaire de l’autorisation, il conviendra d’informer le titulaire du permis, du recours gracieux effectué.

En cas de refus de retrait du permis par le maire, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dans les deux mois de ce rejet.

Le juge administratif pourra dès lors procéder à l’annulation du permis, ou enjoindre à la commune de délivrer un permis modificatif pour purger ses irrégularités.

Situé à Versailles, le cabinet VERNEREY conseille tous les acteurs concernés par la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme, et les représente en cas de contentieux.

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