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Avocat défense du permis de construire Versailles

Qu’est-ce que l’urbanisme règlementaire ?

L’urbanisme règlementaire comprend l’ensemble des documents de planification urbaine.

Le Conseil d’État les définit ainsi : « documents élaborés à l’initiative d’une Collectivité publique et ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols, opposables aux personnes publiques ou privées » (CE, Avis, 17.01.1997, Association de défense du site de l’environnement de Galluis).

Ces documents sont notamment, le schéma de cohérence territoriale (Scot), les cartes communales, et le plan local d’urbanisme (PLU).

L’ensemble des règles issues de ces documents forment la règlementation de l’urbanisme, qui gouverne l’occupation de l’espace urbain.

Ces différents documents s’inscrivent dans une hiérarchie des normes entre lesquels existe une relation de comptabilité ou de conformité.

Par exemple, le plan local d’urbanisme doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

Les permis de construire doivent être conformes au plan local d’urbanisme (communal ou intercommunal), ou à la carte communale.

Quel est le rôle des Collectivités en matière d’urbanisme règlementaire ?

Il est de la compétence des Collectivités territoriales d’élaborer et de faire appliquer cette règlementation, qui est la traduction de leur politique d’aménagement de l’espace urbain.

Elles élaborent le plus significatif de ces documents qui est le plan local d’urbanisme.

Initialement du ressort exclusif des communes, cette compétence peut désormais (depuis la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ») être transférée à l’établissement public intercommunal dont elles dépendent.

On parle alors de PLUi.

La complexité et l’abondance des normes ainsi que l’intervention fréquente de réformes en matière d’urbanisme amènent les communes et autres collectivités à demander conseil et assistance, tant pour l’élaboration, la modification ou la révision de leurs documents de planification urbaine, que pour leur application aux autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent.

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