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Fonctionnement des instances - avocat à versailles

Juliette VERNEREY traite du Droit des Collectivités territoriales et répond aux questions des élus et des administrés sur le fonctionnement des instances. En cas de litige, Juliette VERNEREY, avocat à Versailles (78) vous représente devant les juridictions.

Quelles sont les instances des collectivités territoriales ?

Le « corps municipal » de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

Le conseil municipal, élu au suffrage universel est l'organe délibérant. C'est lui qui, par ses délibérations, « règle les affaires de la commune » (art. L. 2121-29 du CGCT). Le maire aura ensuite la charge de les exécuter.

La « municipalité » se compose du maire et des adjoints. C’est l’organe exécutif.

Le maire est le chef de l'administration communale. Ses attributions sont définies à l'article L. 2122-21 du CGCT. Il est le délégataire du conseil municipal, autorité de police administrative et agent de l’Etat dans la commune.

Les départements et les régions quant à eux, ont pour assemblée délibérante les Conseils départementaux et régionaux et pour organe exécutif, le Président et la commission permanente composée de vice-présidents.

Comment fonctionnent les instances locales ?

Le fonctionnement du conseil municipal est assez souple, mais tend toutefois à être soumis à une règlementation de plus en plus précise notamment quant à la tenue des réunions.

Les modalités de réunion du conseil municipal sont fixées par les articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT. Le Conseil est convoqué par le maire. La convocation doit être adressée au moins trois ou cinq jours francs avant la réunion au domicile de chaque conseiller. Elle doit mentionner l’ordre du jour (quelle que soit la taille de la commune). Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est joint une note de synthèse à cette convocation. Le secrétaire de séance rédige un procès-verbal. Il existe des règles de quantum : il faut que la moitié au moins des conseillers municipaux soit présents ou aient donné procuration pour qu’une délibération votée puisse être valable.

Le mode de scrutin n’est pas imposé sauf sur demande d’un vote à bulletin secret d’un quart au moins des conseillers. La délibération sera exécutoire une fois publiée et transmise au préfet pour le contrôle de légalité.

Le Conseil municipal se réunit en commissions obligatoires ou facultatives.

Des comités consultatifs ou conseils de quartier (facultatifs) pour la participation des habitants à la vie locale, peuvent être organisés.

Le Conseil municipal peut déléguer de façon permanente des attributions au maire

Le maire quant à lui, peut déléguer sa signature à un élu municipal.

Les conseillers municipaux ont un statut fonctionnel leur conférant des droits et obligations tels que des limitations au cumul des mandats, des droits d'information, une liberté d'expression, de proposition et d'amendement, ainsi que les droits de l'opposition et des groupes d'élus…

Par ailleurs, depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les maires et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers, doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts.

Pour toute question relative au Droit des Collectivités Territoriales, ou en cas de contentieux, Juliette VERNEREY, Avocat à Versailles vous répond, vous assiste et vous représente.

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